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Traité constituant l’UEMOA

TRAITE CONSTITUANT l’UEMOA DU 14 NOVEMBRE 1973

Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire,

Le Gouvernement de la République du Dahomey,

Le Gouvernement de la République de Haute Volta,

Le Gouvernement de la République du Niger,

 Le Gouvernement de la République du Sénégal,

Le Gouvernement de la République Togolaise,

  • conscients de la profonde solidarité de leurs Etats,
  • persuadés qu’elle constitue l’un des moyens essentiels d’un développement rapide en même temps qu’harmonisé de leurs économies nationales,
  • estimant qu’il est de l’intérêt propre de leur pays et de leur intérêt commun de demeurer en union monétaire et de maintenir, afin d’en assurer le fonctionnement, un institut d’émission commun,
  • soucieux cependant de veiller, chacun en ce qui le concerne, à la bonne affectation des ressources monétaires nationales au développement de leurs économies,
  • persuadés qu’une définition et une observation rigoureuse des droits et obligations des partisans d’une union monétaire ainsi conçue peuvent en assurer le fonctionnement dans l’intérêt commun, comme dans l’intérêt propre de chacun de ses membres, sont convenus des dispositions ci-après :

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er – L’Union Monétaire Ouest Africaine constituée entre les Etats signataires du présent Traité se caractérise par la reconnaissance d’une même unité monétaire dont l’émission est confiée à un institut d’émission commun prêtant son concours aux économies nationales, sous le contrôle des Gouvernements, dans les conditions définies ci-après. Le Traité constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) est complété par le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-après dénommé Traité de l’UEMOA.

Article 2 – Tout Etat ouest africain peut, sur demande adressée à la Conférence des Chefs d’Etat de l’Union, être admis à l’Union Monétaire Ouest Africaine. Les modalités d’admission sont arrêtées selon la procédure prévue à l’artcle 103 du Traité de l’UEMOA.

Article 3 – Tout Etat membre de l’Union peut s’en retirer. Sa décision doit être notifiée à la Conférence des Chefs d’Etat de l’Union. Elle entre en vigueur de plein droit 180 jours après sa notification. Ce délai peut, cependant, être abrégé d’accord parties. Les modalités de transfert du service de l’émission sont fixées par convention entre le Gouvernement de l’Etat se retirant et l’institut d’émission de l’Union agissant pour le compte et dans les conditions fixées par le Conseil des Ministres de l’Union. Cette convention fixe également la part des positions négatives que pourrait présenter le poste « disponibilités extérieures » de la situation de certains autres Etats de l’Union devant être prise en charge par l’Etat se retirant du fait de sa participation solidaire à la gestion antérieure de la monnaie commune.

Article 4 – Les Etats membres s’engagent, sous peine d’exclusion automatique de l’Union, à respecter les dispositions du présent Traité, du Traité de l’UEMOA et des textes pris pour leur application, notamment en ce qui concerne : (I) les règles génératrices de l’émission, (II) la centralisation des réserves monétaires, (III) la libre circulation des signes monétaires et la liberté des transferts entre Etats de l’Union, (IV) les dispositions des articles ci-après. Conformément à la procédure prévue à l’article 6 du protocole additionnel n°1, la Cour de Justice de l’Union est compétente pour connaître des manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité de l’Union. Si l’Etat membre qui n’a pas respecté ses engagements ne s’est pas exécuté suite à l’invitation prévue à l’article 6 dudit protocole, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement constatera, à l’unanimité des Chefs d’Etat et de Gouvernement des autres Etats membres de l’Union, le retrait de cet Etat. L’article 107 alinéa 3 du Traité de l’UEMOA s’applique par analogie. En outre, le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres, peut prendre les mesures qui s’imposeraient pour la sauvegarde des intérêts de l’Union.

TITRE II DE LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ETAT

Article 5 – Les Chefs des Etats membres de l’Union réunis en Conférence constituent l’autorité suprême de l’Union. La Conférence des Chefs décide de l’adhésion de nouveaux membres, prend acte du retrait et de l’exclusion des membres de l’Union et fixe le siège de son institut d’émission. La Conférence des Chefs d’Etat tranche toute question n’ayant pu trouver une solution par accord unanime du Conseil des Ministres de l’Union et que celui-ci soumet à sa décision. Les décisions de la Conférence, dénommées « actes de la Conférence », sont prises à l’unanimité. La Conférence siège pendant une année civile dans chacun des Etats de l’Union à tour de rôle dans l’ordre alphabétique de leur désignation. Elle se réunit au moins une fois l’an et aussi souvent que nécessaire, à l’initiative du Président en exercice ou à la demande d’un ou plusieurs des Chefs d’Etat membre de l’Union. La présidence de la Conférence est assurée par le Chef de l’Etat membre dans lequel siège la Conférence. Le Président en exercice fixe les dates et les lieux des réunions et arrête l’ordre du jour des travaux. En cas d’urgence, le Président en exercice peut consulter à domicile les autres Chefs d’Etat de l’Union par une procédure écrite. Le Président de la Commission, le Gouverneur de la BCEAO et le Président de la BOAD peuvent assister aux réunions de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement pour exprimer les points de vue de leur institution sur les points de l’ordre du jour qui les concernent.

TITRE III DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION

Article 6 – La direction de l’Union Monétaire est assurée par le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire. Chacun des Etats est représenté au Conseil par deux ministres et n’y dispose que d’une voix exprimée par son Ministre des Finances Chacun des Ministres membres désigne un suppléant qui l’assiste aux réunions du Conseil et le remplace en cas d’absence.

 Article 7- Le Conseil choisit l’un des Ministres des Finances de l’Union pour présider ses travaux. Cette élection faite ès qualité doit appeler les Ministres des Finances de l’Union à présider à tour de rôle le Conseil. La durée du mandat du Président est de deux ans. Le Président du Conseil des Ministres convoque et préside les réunions du Conseil. Il veille à la préparation des rapports et des propositions de décisions qui lui sont soumis et à la suite qui leur est donnée. Le Conseil peut inviter la Commission, la BCEAO et la BOAD à lui soumettre des rapports et à prendre toute initiative utile à la réalisation des objectifs de l’Union. La Commission, la BCEAO et la BOAD pourvoient à l’organisation des séances du Conseil des Ministres et à son secrétariat.

Article 8 – Le Président de la Commission ou un membre de celle-ci ainsi que le Gouverneur de la BCEAO et le Président de la BOAD assistent aux réunions du Conseil. Ils peuvent demander à être entendus par ce dernier. Ils peuvent se faire assister par ceux de leurs collaborateurs dont ils estiment le concours nécessaire.

 Article 9 – Le Conseil des Ministres de l’Union peut convier à participer, avec voix consultative, à des travaux ou délibérations, les représentants dûment accrédités des institutions internationales ou des Etats avec lesquels un accord de coopération aurait été conclu par les Gouvernements des Etats de l’Union, et selon les modalités fixées par cet accord.

Article 10 – Le Conseil des Ministres se réunit au moins deux fois l’an sur convocation de son Président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande des Ministres représentant un Etat membre, soit à celle du Gouverneur de l’institut d’émission de l’Union.

Article 11- Le Conseil des Ministres arrête à l’unanimité les décisions dans les matières dévolues à sa compétence par les dispositions du présent Traité et des Statuts de l’institut d’émission commun qui lui sont annexés, ainsi que de toutes celles que les Gouvernements des Etats membres de l’Union conviendraient de soumettre à son examen ou de remettre à sa décision. Ces décisions doivent respecter les engagements internationaux contractés par les Etats membres de l’Union.

Article 12- Le Conseil des Ministres de l’Union définit la politique monétaire et de crédit de l’Union afin d’assurer la sauvegarde de la monnaie commune et de pourvoir au financement de l’activité et du développement économique des Etats de l’Union. Afin de permettre au Conseil des Ministres d’exercer ses attributions, les Gouvernements des Etats membres de l’Union le tiendront informé de leur situation économique et financière, des perspectives d’évolution de celle-ci, ainsi que de leurs décisions et projets dont la connaissance paraîtrait nécessaire au Conseil.

Article 13- Le Conseil des Ministres approuve tout accord ou convention, comportant obligation ou engagement de l’institut d’émission commun, à conclure avec les Gouvernements et instituts d’émission étrangers ou les institutions internationales. Il approuve notamment les accords de compensation et de paiement entre l’institut d’émission commun et les instituts d’émission étrangers destinés à faciliter à faciliter les règlements extérieurs des Etats de l’Union Monétaire. Il peut donner, à son Président ou au Gouverneur de l’institut d’émission, mandat de signer en son nom ces accords et conventions.

TITRE IV DE L’UNITE MONÉTAIRE COMMUNE

Article 14 -L’unité monétaire légale des Etats membres de l’Union est le franc de la Communauté Financière Africaine (F.CFA). La définition du Franc de la Communauté Financière Africaine est celle en vigueur à la signature du présent Traité. La dénomination et la définition de l’unité monétaire de l’Union pourront être modifiées par décision du Conseil des Ministres, sous réserve de respecter les engagements internationaux contractés par les Etats membres de l’Union.

TITRE V DE L’INSTITUT D’EMISSION COMMUN

Article 15- Sur le territoire des Etats signataires, le pouvoir exclusif d’émission monétaire est confié à un institut d’émission commun, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, ci-après dénommée la « Banque Centrale ».

 Article 16 – La Banque Centrale est régie par les Statuts annexés au présent Traité. Les dispositions de ces Statuts pourront être modifiés par le Conseil des Ministres de l’Union, selon l’avis unanimement exprimé par le Conseil d’Administration de la Banque Centrale.

Article 17 – En vue de permettre à la Banque Centrale de remplir les fonctions qui lui sont confiées, les immunités et privilèges habituellement reconnus aux institutions financières internationales lui seront concédés sur le territoire de chacun des Etats membres de l’Union dans les conditions précisées par ses Statuts.

Article 18 – Les signes monétaires émis dans chacun des Etats de l’Union par la Banque Centrale ont pouvoir libératoire sur tout le territoire des Etats de l’Union. Les billets émis par la Banque Centrale seront identifiés par une lettre spéciale à chaque Etat, incorporée dans leur numérotation. Dans chaque Etat, les caisses de la Banque Centrale, les caisses publiques et les banques domiciliées au siège d’une agence ou d’une sous-agence de la Banque Centrale ne pourront mettre en circulation que les billets portant la marque d’identification de l’Etat.

Article 19 – La Banque Centrale établira pour chaque Etat de l’Union une situation distincte de l’émission monétaire et de ses contreparties.

Article 20 – La Banque Centrale tiendra une situation : • des disponibilités extérieures des Trésors publics, établissements, entreprises et collectivités publics des Etats de l’Union, • de la part des disponibilités extérieures, correspondant à leur activité dans l’Union, des banques et établissements de crédit qui y sont établis. En cas d’épuisement de ses disponibilités extérieures, la Banque Centrale demandera cession à son profit, contre monnaie de son émission, des disponibilités extérieures en francs français ou autres devises détenues par tous organismes publics ou privés ressortissant des Etats de l’Union. En proportion des besoins prévisibles, elle pourra limiter cet appel aux seuls organismes publics et banques et y procéder en priorité dans les Etats dont la situation de l’émission monétaire, dressée en application de l’article 19 ci-dessus, ferait apparaître une position négative du poste des disponibilités extérieures.

Article 21 – La Banque Centrale tiendra informés le Conseil des Ministres et les Ministres des Finances des Etats membres du flux des mouvements financiers et de l’évolution des créances et dettes entre ces Etats et l’extérieur. A cette fin, elle pourra requérir, soit directement, soit par l’intermédiaire des banques, des établissements financiers, de l’Administration des Postes et des notaires, toutes informations sur les transactions extérieures des administrations publiques, des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence ou leur siège dans l’Union, ainsi que des personnes ayant leur résidence ou leur siège à l’étranger pour leurs transactions relatives à leur séjour ou activité dans l’Union.

TITRE VI DE L’HARMONISATION DES LÉGISLATIONS MONÉTAIRE ET BANCAIRE

Article 22 – Afin de permettre la pleine application des principes d’union monétaire définis ci-dessus, les Gouvernements des Etats membres conviennent d’adopter une réglementation uniforme dont les dispositions seront arrêtées par le Conseil des Ministres de l’Union concernant notamment :

  • l’exécution et le contrôle de leurs relations financières avec les pays n’appartenant pas à l’Union,
  • l’organisation générale de la distribution et du contrôle du crédit,
  • les règles générales d’exercice de la profession bancaire et des activités s’y rattachant,
  • les effets de commerce,
  • la répression de la falsification des signes monétaires et de l’usage des signes falsifiés. Le Conseil des Ministres de l’Union pourra autoriser des dérogations aux dispositions convenues, n’en affectant pas les principes, qui lui paraîtraient justifiées par les conditions et besoins propres d’un Etat membre de l’Union.

TITRE VII DES INSTITUTIONS COMMUNES DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

 Article 23 – Le Conseil des Ministres de l’Union pourra décider de la création par la Banque Centrale ou de la participation de celle-ci à la constitution de tout fonds spécial, organisation ou institution ayant pour objet, dans l’intérêt du développement harmonisé et de l’intégration des Etats membres de l’Union, notamment :

  1. a) l’assistance des Etats membres dans la coordination de leurs plans de développement en vue d’un meilleur emploi de leurs ressources, d’une plus grande complémentarité de leurs productions et d’un développement de leurs échanges extérieurs, particulièrement de leurs échanges entre eux ;
  2. b) la collecte de capitaux extérieurs ;
  3. c) la recherche de capitaux extérieurs ;
  4. d) l’organisation d’un marché monétaire et celle d’un marché financier ;
  5. e) l’octroi de concours financiers directs par participation, prêts, avals ou bonification d’intérêt, à des investissements ou activités d’intérêt commun ;
  6. f) l’octroi de concours financiers complémentaires par participation, prêts, avals ou bonification d’intérêt à des Etats de l’Union ou à des organismes nationaux de développement ;
  7. g) l’enseignement des techniques bancaires et la formation de personnel des banques et établissements de crédit. Le Conseil des Ministres détermine les statuts et les modalités de constitution du capital ou de la dotation des institutions communes de l’Union dont il décide la création.

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 – Les dispositions du présent Traité se substituent de plein droit à celles du Traité instituant l’Union Monétaire Ouest Africaine conclu le 12 mai 1962. Les droits et obligations de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest à l’égard des tiers ne seront pas affectés par cette substitution.

Article 25 – Le présent Traité entrera en application, après notification de sa ratification par les Etats signataires à la République de l’Etat où sera établi le siège de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, à une date qui sera fixée d’accord parties par les Gouvernements signataires.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas du présent Traité, le 14 novembre 1973,

Le Président de la République de Côte d’Ivoire Félix HOUPHOUET BOIGNY

Pour la République du Dahomey Le Ministre des Affaires Etrangères Michel ALLADAYE

Le Président de la République de Haute-Volta Sangoulé LAMIZANA

Le Président de la République du Niger DIORI HAMANI

Le Président de la République du Sénéga Léopold Sédar SENGHOR

Le Président de la République Togolaise Etienne Gnassingbé EYADEMA

Source : http://www.ajbef.info/index.php/intercommunautaires/uemoa/126-traite-constituant-l-uemoa

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