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Accord du 24 Avril 1961

L’ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE ECONOMIQUE, MONÉTAIRE 
ET FINANCIÈRE ENTRE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE

Le Gouvernement de la République française, d’une part,

Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, d’autre part,

Résolus à poursuivre leurs relations dans un esprit de compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de coopération, notamment dans les domaines économique, monétaire et financier,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

 

TITRE PRÉLIMINAIRE

 

ARTICLE 1

La République de Côte d’Ivoire déclare vouloir poursuivre son développement en étroite association avec la République française et les autres pays de la zone franc, tout en bénéficiant des possibilités d’échanges qui s’offrent à elle dans les autres pays  du monde.

 

ARTICLE 2

L’association contractuelle de la République de Côte d’Ivoire et de la République française procède de deux principes fondamentaux :

  • Chaque Etat détient l’intégralité des pouvoirs économiques, monétaires et financiers reconnus aux Etats souverains ;
  • les parties acceptent de coordonner leurs politiques commerciale, monétaire et financière externes entre elles et avec les autres Etats de la zone franc, de façon à s’entraider réciproquement et à promouvoir le développement économique le plus rapide possible de chacun d’eux.

 

ARTICLE 3

La République française continuera à apporter à la République de Côte d’Ivoire l’aide matérielle et technique qui lui est nécessaire pour atteindre les objectifs de progrès économique et social que celle-ci s’est fixés.

ARTICLE 4

Le présent accord a été librement discuté et conclu avec le souci d’établir entre la République française et la République de Côte d’Ivoire, compte tenu de leurs structures différentes et de l’inégalité de leur niveau de développement, une intime collaboration leur permettant de normaliser leurs rapports et de les rendre mutuellement plus féconds.

 

TITRE I : 

DE LA COMMISSION FRANCO-IVOIRIENNE

 

ARTICLE 5

Il est créé une commission paritaire franco-ivoirienne chargée de suivre l’exécution du présent accord, à l’exception du titre I.

ARTICLE 6

La commission franco-ivoirienne se réunit, en principe, une fois par trimestre. Dans l’intervalle, elle peut être convoquée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 7

La commission franco-ivoirienne fixe les conditions dans lesquelles se trouvent assurées l’organisation et la préparation de ses réunions.

 

TITRE II : 

DE L’AIDE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A LA RÉPUBLIQUE  DE CÔTE D’IVOIRE

 

ARTICLE 8

Conformément au souhait exprimé par la République de Côte d’Ivoire, la République française continuera, pendant une durée de cinq ans renouvelable, à apporter son aide et son assistance à la République de Côte d’Ivoire pour son développement économique et social et le fonctionnement de ses services publics.

L’aide de la République française se manifestera chaque année notamment par la réalisation d’études, l’exécution de recherches, la fourniture d’équipements, l’envoi d’experts et de techniciens, l’octroi de concours financiers et la formation des cadres.

Les modalités de cette aide seront déterminées de façon notamment à permettre la mise en œuvre d’opérations ou de groupes d’opérations incluses dans les programmes arrêtés par la République de Côte d’Ivoire.

L’aide de la République française ne sera pas exclusive de celle que la République de Côte d’Ivoire pourra recevoir d’autres Etats ou d’organismes internationaux.

ARTICLE 9

La partie du concours financier pour le développement économique et social affectée à des études, à des achats d’équipements ou de fournitures et à l’exécution de travaux donnera lieu à marchés réservés, en principe, aux entreprises de nationalité française ou ivoirienne.

 

TITRE III : DES ECHANGES

 

ARTICLE 10

La République de Côte d’Ivoire définit souverainement sa politique commerciale et financière extérieure. En particulier, elle a le droit de négocier et de signer avec tous pays membres ou non de la zone franc, ainsi qu’avec tous organismes internationaux, des accords financiers. Dans les mêmes conditions, la République de Côte d’Ivoire arrête librement sa politique contingentaire et tarifaire.

ARTICLE 11

La République de Côte d’Ivoire et la République française conviennent de maintenir, pour une période de cinq ans renouvelable, leurs relations commerciales  dans le cadre d’un régime préférentiel réciproque fondé sur les principes suivants:

Libre circulation et franchise douanière, sous réserve des lois et règlements relatifs à l’hygiène, à la sécurité et à la moralité publiques, au respect des monopoles fiscaux et des organisations de marchés :

Débouchés privilégiés consentis de part et d’autre pour les principaux produits et marchandises, notamment sous la forme de contingents et de prix garantis ;

Coordination des politiques commerciales à l’égard des pays tiers.

Protection des industries ivoiriennes.

La détermination des quantités et des prix des produits importés sur les territoires de la République française et de la République de Côte d1voire et taisant l’objet d’organisations de marchés interviendra chaque année en temps utile pour permettre l’établissement de-, prévisions budgétaires et des plans de commercialisation.

ARTICLE 12

Le régime existant au 11, janvier 1961 est maintenu en attendant l’entrée en vigueur d’un protocole d’application des dispositions de l’article 11 ci-dessus.

ARTICLE 13

La République de Côte d’Ivoire entend maintenir son association à la Communauté économique européenne sous une forme à déterminer avec les autorités qualifiées de cette Communauté et se fera représenter directement auprès de ces autorités.

En attendant, sa représentation continuera à être assurée par le représentant de la France auprès de la Communauté, conformément aux directives qui lui seront données par le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.

ARTICLE 14

Toutes les recettes et les dépenses de la République de Côte d’Ivoire sur les pays extérieurs à la zone franc seront exécutées par cession ou achat de devises étrangères sur le marché central des changes de la zone franc.

ARTICLE 15

Il est ouvert dans les écritures du fonds de stabilisation des changes de la zone franc un compte en « dollars-monnaie de compte », intitulé « Côte d’Ivoire droits de tirage ». Ce compte est crédité notamment de la contre-valeur des règlements en devises correspondant aux exportations,

Ainsi que des dons et prêts en devises République Côte d’Ivoire obtiendrait de pays extérieurs à la zone franc ou d’organismes internationaux. Il peut être approvisionné, si nécessaire, par une allocation supplémentaire de droits de tirage sur les réserves générales de la zone franc dont le montant sera déterminé par la commission partiaire prévue à l’article 5 ci-dessus.

Ce compte est débité notamment de la contre-valeur des règlements en devises correspondant aux importations de pays extérieurs à la zone franc, des participations ou cotisations aux organismes internationaux et des remboursements d’emprunts consentis par ces pays ou ces organismes.

ARTICLE 16

La République de Côte d’Ivoire rendra applicable sur son territoire la réglementation générale des changes de la zone   franc.

Elle pourra y apporter les adaptations nécessitées par les conditions locales, sauf à saisir la commission paritaire lorsqu’elles intéressent substantiellement les autres Etats de la zone franc. Dans tous les cas, elle en informera ces Etats.

Les autorités qualifiées de la République française et de la République de Côte d’Ivoire collaboreront pour la recherche et la répression des infractions à cette réglementation.

 

ARTICLE 17

L’organisme chargé en Côte d’Ivoire de l’administration et du contrôle des changes se tient en liaison avec les organismes centraux des changes de la zone franc à l’effet de maintenir la solidarité souhaitable et d’assurer la coordination nécessaire par l’échange d’informations et de renseignements, notamment sur les opérations, la situation du compte et les infractions constatées.

A cet effet, la République de Côte d’Ivoire peut demander la mise à sa disposition d’un fonctionnaire relevant desdits organismes centraux.

ARTICLE 18

La République de Côte d’Ivoire a, dans lé cadre des engagements internationaux contractés par elle et des dispositions du présent titre, le libre usage des ressources en devises figurant au crédit du compte visé à. l’article 15.

TITRE IV : DE LA MONNAIE

ARTICLE 19

La République de Côte d’Ivoire déclare maintenir son appartenance à l’Union monétaire ouest-africaine caractérisée par un institut d’émission commun.

La monnaie légale ayant pouvoir libératoire sur toute l’étendue du territoire de la République de Côte d’Ivoire est le franc de la Communauté financière africaine (C.F.A.) émis par la Banque centrale de cette Union monétaire.

ARTICLE 20

Les réformes prévues aux articles 21 à 27 ci-dessous entreront en vigueur après accord négocié avec tous les Etats membres de la zone d’émission dans un délai de six mois à dater de la signature du présent accord.

ARTICLE 21

La convertibilité entre le franc C.F.A. et le franc français est illimitée et garantie par le fonctionnement d’un compte d’opérations ouvert au nom de l’institut d’émission dans les écritures du Trésor français. Ce compte fera l’objet d’une convention appropriée. Les transferts de fonds sont libres entre les deux Etats.

ARTICLE 22

La définition et la partie de l’unité monétaire sont maintenues. Elles ne pourront être modifiées que par accord entre tous les Etats membres de l’Union monétaire et la République française.

ARTICLE 23

Les signes monétaires émis dans chaque Etat sont identiques par une marque particulière.

 

ARTICLE 24

L’institut d’émission tiendra pour chaque Etat membre de l’Union monétaire ouest-africaine une comptabilité distincte de l’émission monétaire et de ses contreparties.

ARTICLE 25

L’institut d’émission sera un établissement multinational dont le siège social sera fixé à Paris.

L’institut sera géré par un conseil d’administration qui tiendra séance dans les Etats membres.

Le conseil d’administration groupera des représentants des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine et de la République française, de façon que les Etats membres disposent d’environ trois cinquièmes des sièges, répartis également entre eux.

Il sera créé dans chaque Etat membre de l’Union monétaire ouest-africaine un comité monétaire national comprenant notamment un des administrateurs de l’Etat au sein du conseil d’administration et un représentant de la République française.

Les directeurs des agences seront nommés après accord des Gouvernements intéressés.

ARTICLE 26

Les statuts de l’institut d’émission fixeront notamment les opérations génératrices de l’émission qui seront identiques pour toute la zone.

Le conseil d’administration sera seul compétent pour tous les problèmes mettant en cause la valeur de la monnaie, ainsi que pour la détermination des règles générales applicables à la distribution du crédit, les décisions étant prises à la majorité des deux tiers.

Les comités monétaires nationaux seront compétents, en conformité notamment des règles générales arrêtées par le conseil d’administration dans le cadre des statuts pour l’ensemble de la zone d’émission, en matière.

Du contrôle des établissements de crédit De la distribution du crédit.

 

ARTICLE 27

Les opérations de crédit effectués par l’institut d’émission concerneront :

  • pour le court terme, le réescompte d’effets commerciaux et la prise en pension d’effets publics présentés par les banques ;
  • pour le moyen terme, le réescompte d’effets représentatifs de crédits d’équipement concernant des opérations incluses dans les programmes de développement économique et social arrêtés par la République de Côte d’Ivoire, ainsi que d’effets représentatifs de crédits -afférents à des opérations d’exportation de produits industriels.

ARTICLE 28

La République de Côte d’Ivoire pourra, si elle le juge utile, adhérer à tout organisme monétaire international en tant qu’État souverain et indépendant.

 

ARTICLE 29

En attendant l’entrée en vigueur de l’accord prévu à l’article 20, il n’est pas apporté de modification aux relations monétaires existant entre la République française et la République de Côte d’Ivoire, non plus qu’au régime monétaire actuel.

 

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

 

ARTICLE 30

La République de Côte d’Ivoire, ou les personnes morales de droit publie qui en dépendent, auront accès au marché financier français. Elles pourront en conséquence, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, contracter des emprunts sur le marché financier ou auprès des établissements de crédit français. Elles pourront également, sous réserve des dispositions prévues en matière de change, contracter des emprunts dans des pays tiers et auprès des organismes internationaux de financement.

ARTICLE 31

En ce qui concerne les opérations incluses dans les programmes de développement économique et social arrêtés par la République de Côte d’Ivoire, le réescompte à moyen terme pourra être complété par des financements d’origine non monétaire provenant d’institutions spécialisées françaises à défaut d’établissements nationaux.

ARTICLE 32

Dans le cas où la République de Côte d’Ivoire créerait une banque nationale de développement, la République française se déclare disposée à lui apporter une aide dans des conditions à fixer par un accord spécial.

ARTICLE 33

La transformation des statuts des sociétés d’État et des sociétés d’économie mixte créées sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire avec la participation de la caisse centrale de coopération économique fera l’objet d’accords avec cet établissement.

ARTICLE 34

A l’échelon le plus élevé, la République française et la République de Côte d’Ivoire se concerteront sur les problèmes de la politique économique, monétaire et financière, ainsi que sur ceux du développement. Cette consultation pourra s’étendre à d’autres Etats de la zone franc.

ARTICLE 35

La République de Côte d’Ivoire est représentée au comité monétaire de la zone franc. Elle participe, en tant que de besoin, à tous autres organismes communs aux Etats de la zone franc, ainsi qu’à toute formation multilatérale de caractère économique et financier.

ARTICLE 36

Les relations entre le Trésor français et le Trésor ivoirien restent régies par un accord spécial.

 

ARTICLE 37

La République française et la République de Côte d’Ivoire se consulteront sur la solution à apporter au problème posé par la prise en charge des dettes contractées par l’ex-groupe des territoires de l’Afrique occidentale française envers la caisse centrale de coopération économique pour l’exécution des programmes du F.I.D.E.S.

ARTICLE 38

Un accord spécial réglera les problèmes domaniaux qui pourraient se poser entre la République française et la République de Côte d’Ivoire.

ARTICLE 39

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961

 

Pour le Gouvernement de la  République de Côte d’Ivoire :

Félix HOUPHOUËT-BOIGNY

 

Pour le Gouvernement de la  République française :

Michel DEBRE

Source: http://www.loidici.com/Traites1961/traitescooperationmonetaire.php

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